Bâle-Campagne: combien de jours as-tu pour t'annoncer à la commune?
Tu as 14 jours dès ton arrivée pour t'annoncer à la commune.
Dans la loi«Personen, die für Niederlassung oder Aufenthalt in die Einwohnergemeinde zuziehen, melden sich bei der Gemeindeverwaltung an … Meldepflichtige Personen nehmen die An-, Um- oder Abmeldung innert 14 Tagen seit dem begründenden Ereignis vor.»
Source officielle · ARG, SGS 111, § 4 Abs. 1 + § 5 Abs. 1 · lirevérifiée le 05.10.2026
À savoir
Si tu n'es pas suisse
Si tu viens pour travailler, l'annonce doit de toute façon être faite avant de commencer l'activité (art. 12 al. 1 LEI).
Manquer l'annonce coûte une amende. Qui n'annonce pas son arrivée dans le délai viole l'obligation et est puni d'une amende — et la négligence suffit, la loi n'exige pas l'intention. (art. 120 al. 1 let. a LEI)
Et ensuite
Dans ton plan gratuit, avec les dates
- Assurance-maladie dans les 3 mois
- Fenêtre de changement de caisse-maladie
- Réduction des primes d'assurance-maladie
MyArrival n'est pas un conseil juridique, fiscal, en assurances ou en migration, et ne le remplace pas. Les sources officielles restent celles de la Confédération, des cantons et des communes. Si l'app et l'autorité compétente ne concordent pas, c'est l'autorité qui prime.
Calcule tes jours
Le calcul nécessite JavaScript.