Berne: combien de jours as-tu pour t'annoncer à la commune?
Tu as 14 jours dès ton arrivée pour t'annoncer à la commune.
Si tu es suisse
Dans la loi«Schweizerinnen und Schweizer, die in eine Gemeinde einziehen, haben sich innert 14 Tagen bei der Einwohnerkontrolle anzumelden.»
Source officielle · NAG, BSG 122.11, Art. 1 Abs. 1 · lirevérifiée le 05.10.2026
Si tu n'es pas suisse
Source officielle · droit fédéral, LHR art. 11 let. a · lirevérifiée le 14.09.2026
À savoir
Si tu n'es pas suisse
Si tu viens pour travailler, l'annonce doit de toute façon être faite avant de commencer l'activité (art. 12 al. 1 LEI).
Manquer l'annonce coûte une amende. Qui n'annonce pas son arrivée dans le délai viole l'obligation et est puni d'une amende — et la négligence suffit, la loi n'exige pas l'intention. (art. 120 al. 1 let. a LEI)
Et ensuite
Dans ton plan gratuit, avec les dates
- Assurance-maladie dans les 3 mois
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MyArrival n'est pas un conseil juridique, fiscal, en assurances ou en migration, et ne le remplace pas. Les sources officielles restent celles de la Confédération, des cantons et des communes. Si l'app et l'autorité compétente ne concordent pas, c'est l'autorité qui prime.
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